1. Qui sommes-nous et objet du présent accord
CodeAuditAgent (le « Service ») est fourni par Lina Source LLC, une limited liability company de droit du Wyoming, 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, USA (« nous »). Si vous utilisez le Service pour le compte d'une organisation, vous confirmez être habilité à accepter les présentes Conditions en son nom, et le terme « vous » inclut cette organisation.
2. Conditions d'admissibilité et comptes
- Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence, et avoir la capacité de conclure un contrat contraignant.
- Vous vous connectez avec un compte GitHub. Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte et de la sécurité de votre compte GitHub.
- Informez-nous sans délai à [email protected] si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte.
3. Le Service
Le Service utilise l'intelligence artificielle pour examiner le code source que vous fournissez, soit à partir de dépôts GitHub publics, soit sous forme d'extraits collés, et produit des rapports décrivant les vulnérabilités de sécurité potentielles et d'autres défauts, accompagnés de corrections suggérées. Les fonctionnalités et les limites dépendent de votre formule et sont décrites sur notre page de tarifs. Nous pouvons améliorer, modifier ou interrompre des fonctionnalités ; si nous supprimons une fonctionnalité payante importante, nous vous en informerons dans un délai raisonnable.
4. Votre code et vos contenus
- Vous conservez tous les droits sur le code que vous soumettez et sur les rapports générés pour vous.
- Vous nous concédez une licence limitée, mondiale et non exclusive pour accéder à votre code et à vos rapports, les copier, les traiter et les conserver, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le Service, en assurer la sécurité et en améliorer la fiabilité, y compris l'envoi du code à notre fournisseur d'IA comme décrit dans la Politique de confidentialité.
- Vous confirmez être propriétaire du code que vous soumettez ou être autorisé à le faire examiner, et que sa soumission ne contrevient à aucune loi, à aucun contrat ni à aucune obligation de confidentialité.
- Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur votre code et nous ne l'utilisons pas pour entraîner des modèles d'IA.
5. Résultats générés par l'IA
Les rapports sont générés par l'IA et peuvent être incomplets, inexacts ou obsolètes. Le Service ne garantit pas qu'il détectera toutes les vulnérabilités, que les constats signalés sont exacts ni que les correctifs suggérés peuvent être appliqués sans risque. Les rapports ne remplacent pas une évaluation de sécurité professionnelle ni un test d'intrusion. Il vous incombe d'examiner et de tester toute suggestion, et de décider de l'appliquer ou non, avant de l'utiliser en production.
6. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- Soumettre du code que vous n'êtes pas autorisé à faire examiner, ni utiliser le Service pour rechercher des faiblesses dans des systèmes qui ne vous appartiennent pas ou que vous n'êtes pas autorisé à tester.
- Utiliser les constats ou le Service pour attaquer, exploiter ou porter atteinte à une personne, un système ou un réseau.
- Contourner les limites de formule, les limites de débit ou les contrôles de sécurité, créer des comptes pour échapper aux limites, ou perturber le fonctionnement du Service.
- Procéder à l'ingénierie inverse du Service, en extraire des données par moissonnage (scraping) ou le copier, ni le revendre ou en concéder des sous-licences sans notre autorisation écrite.
- Téléverser des logiciels malveillants ou des contenus illicites, ni utiliser le Service en violation de toute loi, y compris les réglementations relatives au contrôle des exportations et aux sanctions.
Nous pouvons enquêter sur les violations et suspendre ou résilier l'accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire.
7. Formules, facturation et résiliation
- La formule gratuite est fournie sans frais et dans les limites indiquées sur notre page de tarifs.
- Les formules payantes sont des abonnements facturés mensuellement à l'avance via Stripe, en dollars américains. Elles sont renouvelées automatiquement chaque mois jusqu'à leur résiliation.
- Vous pouvez résilier à tout moment depuis Facturation → Gérer la facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et vous conservez l'accès à votre formule jusqu'à cette date.
- Les paiements ne sont pas remboursables et nous n'accordons ni remboursement ni avoir pour les périodes partielles, les audits non utilisés ou les rétrogradations, sauf lorsque la loi l'exige.
- Si vous êtes un consommateur dans l'UE, au Royaume-Uni ou en Turquie, vous pouvez disposer d'un droit légal de rétractation de 14 jours. Le Service étant fourni sous forme numérique et commençant immédiatement à votre demande, ce droit peut prendre fin une fois le Service fourni, dans la mesure permise par la loi. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits dont vous bénéficiez en vertu du droit impératif de la consommation.
- Les prix s'entendent hors taxes, sauf indication contraire. Nous pouvons modifier les prix moyennant un préavis d'au moins 30 jours ; les modifications s'appliquent à compter de votre prochaine période de facturation.
- En cas d'échec d'un paiement, nous pouvons restreindre les fonctionnalités payantes jusqu'au règlement du solde.
8. Notre propriété intellectuelle
Le Service, y compris ses logiciels, sa conception, ses textes ainsi que le nom et le logo CodeAuditAgent, appartient à Lina Source LLC et est protégé par la loi. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit sur ces éléments, à l'exception du droit d'utiliser le Service dans les limites prévues aux présentes. Si vous nous transmettez des commentaires, nous pouvons les utiliser sans aucune obligation envers vous.
9. Services tiers
Le Service s'appuie sur des services tiers, notamment GitHub, Stripe, Anthropic, Supabase et Cloudflare. Votre utilisation de GitHub et de Stripe est également régie par leurs propres conditions. Nous ne sommes pas responsables des services tiers que nous ne contrôlons pas.
10. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment depuis Paramètres ; résiliez d'abord tout abonnement payant. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous manquez de manière substantielle aux présentes Conditions, si la loi l'exige, ou pour protéger le Service ou d'autres utilisateurs. Lorsque cela est raisonnable, nous vous en informerons au préalable. À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin et nous supprimons vos données comme décrit dans la Politique de confidentialité. Les dispositions qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation resteront en vigueur.
11. Exclusions de garantie
Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude et d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou sécurisé.
12. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Lina Source LLC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle, y compris les pertes résultant d'incidents de sécurité dans vos systèmes ou de l'application ou de la non-application d'un rapport. Notre responsabilité totale pour l'ensemble des réclamations relatives au Service est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou USD 100.
Certaines juridictions n'autorisent pas ces exclusions ou limitations ; elles ne s'appliquent donc que dans la mesure permise par la loi qui vous est applicable.
13. Indemnisation
Si vous utilisez le Service à des fins professionnelles, vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir Lina Source LLC contre toute réclamation de tiers découlant du code que vous soumettez sans autorisation ou de votre violation des présentes Conditions ou de la loi applicable.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État du Wyoming, aux États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois. Les tribunaux d'État et fédéraux situés dans le Wyoming ont compétence exclusive pour tout litige, et vous acceptez leur compétence. Si vous êtes un consommateur, vous conservez également la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence et pouvez saisir les tribunaux de ce pays lorsque la loi vous en donne le droit. Avant d'engager une procédure, veuillez nous contacter afin que nous puissions tenter de résoudre le problème à l'amiable.
15. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. La date figurant en haut de la page indique la version la plus récente. Nous vous informerons des modifications importantes au moins 30 jours à l'avance par e-mail ou dans le tableau de bord. Si vous continuez à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les Conditions mises à jour ; si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier et supprimer votre compte.
16. Dispositions générales
Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le Service. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement ; nous pouvons les céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais ; les traductions sont fournies à titre de commodité et, en cas de divergence, la version anglaise prévaut.
17. Contact
Lina Source LLC, 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, USA. E-mail : [email protected] (à privilégier).